Article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'un acte publiant, approuvant, modifiant ou révisant un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou approuvant un plan d'aménagement de zone a pour effet d'instituer ou d'étendre le droit de préemption urbain, il fait l'objet des mesures d'information prévues au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.