Article R*211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'institution de plein droit ou la création de la zone d'intervention foncière prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R. 123-12 auquel renvoient les articles R. 211-1 (alinéa 2) et R. 211-8 (alinéa 1).