Article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le bénéficiaire ainsi que dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice, un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété.