Article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas où le droit de préemption urbain est rétabli ou modifié dans les conditions définies à l'article L. 211-3, le décret en Conseil d'Etat prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Une copie de ce décret et un plan précisant le secteur concerné sont déposés à la mairie de la commune intéressée. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention en est publiée dans deux journaux diffusés dans le département.
Copie de la même décision est adressée aux services et organismes mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2).