Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'une nouvelle délibération met fin aux effets d'une délibération prise en application de l'article R. 211-4 la zone d'intervention foncière est rétablie de plein droit à la date à laquelle la nouvelle délibération devient exécutoire.