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Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsqu'une nouvelle délibération met fin aux effets d'une délibération prise en application de l'article R. 211-4 la zone d'intervention foncière est rétablie de plein droit à la date à laquelle la nouvelle délibération devient exécutoire.