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Article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 211-3. Sa décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de préemption dans les trois mois de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 211-4.