Article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) copie des actes ayant pour effet de supprimer ou de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain en application du présent chapitre, accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.