Article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les zones à urbaniser par priorité sont créées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées.
Elles sont créées par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 211-1 b, en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu communication du projet.
La décision de l'autorité administrative prolongeant de deux ans la durée d'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 211-2 (alinéa 3) est prise par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
L'acte créant une zone à urbaniser par priorité est publié au Journal Officiel de la République française. Il en est de même de l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu au précédent alinéa.
Une copie de cet acte et un plan précisant le périmètre de la zone sont déposés à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Copie du même acte est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone.