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Article R*122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les schémas de secteur sont approuvés :

a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.

b) Par le préfet dans les autres cas.