Article R*160-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'action en nullité d'une convention conclue en violation des dispositions de l'article L. 111-5 est exercée devant le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble.