Articles

Article R*143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 143-20, la révision de tout ou partie des dispositions régissant la zone d'environnement protégé a lieu dans les formes prévues pour son établissement.