Article R*143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'acte créant une zone d'environnement protégé est publié au recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.