Article R*143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.