Article R*143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R. 11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les demandes de communication peuvent également être adressées aux maires des communes intéressées.