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Article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil général.

Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont applicables à cette délibération.