Article R*143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé favorable.