Article R332-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.