Article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les "zones d'architecture imposées" prévues à l'article L. 143-1 sont déterminées par arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale d'urbanisme, de la commission départementale des sites et des collectivités locales intéressées.