Article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le produit de la redevance est versé à un compte spécial ouvert au budget du département. Il est affecté aux acquisitions de terrains et aux travaux d'aménagement prévus à l'article L. 142-2.