Article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas de constructions sur une parcelle comprise dans un lotissement approuvé entre le 1er janvier 1951 et le 25 décembre 1960, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation de la redevance.