Article R142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas de construction à usage d'habitation mentionnée à l'article /M/R. 110-14,/M/DECR.0276 : R. 111-14,// le permis de construire fixe l'assiette de la redevance à la charge de la personne physique ou morale qui a sollicité ce permis et liquide en conséquence son montant.