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Article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par décision de justice d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est adressée au préfet, trente jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le préfet dispose d'un délai de dix jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de la décision du département de se substituer à l'adjudicataire. La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.