Article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3.