Article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les articles R. 142-11 à R. 142-13, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application des deux derniers alinéas de l'article L. 142-3.