Article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En vue de constater le transfert de propriété réalisé au profit du département, l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 142-12, deuxième alinéa, reproduit dans tous les cas la déclaration du propriétaire; lorsque le département décide d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, il reproduit en outre l'acceptation, par le propriétaire, de l'intervention de cette juridiction et fait mention de la décision de cette dernière.
Dans le même but, l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 142-12 (3. alinéa) reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre du département.
L'arrêté préfectoral ou l'acte extrajudiciaire ainsi établi est publié au bureau des hypothèques.