Article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi que l'offre d'acquérir à un prix fixé par lui ou de saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision du département d'acquérir est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où il accepte le prix offert par le département, le propriétaire notifie son acceptation par acte extrajudiciaire.
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.