Article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire d'un terrain qui le demande, ou à son mandataire, un certificat établi sur papier libre en double exemplaire et précisant si ce terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption.