Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La délégation du droit de préemption prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 142-3 résulte d'une délibération du conseil général ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.