Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'arrêté fixant la zone de préemption est publié au Journal officiel de la République française.
Une copie de cet arrêté, accompagnée d'un plan précisant le périmètre de la zone, est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné :
par affichage, pendant une période d'au moins un mois, à la mairie de chacune des communes intéressées.
par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Copie de l'arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat, ainsi qu'à la chambre nationale des avoués près des cours d'appel et aux barreaux constituées près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.