Article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, dans les périmètres sensibles créés en application de la section I du présent chapitre, désigner par arrêté une zone dite zone de préemption, à l'intérieur de laquelle le département peut exercer un droit de préemption sur tout terrain qui ferait l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Cet arrêté est pris après avis du conseil général et après consultation des conseils municipaux des communes dont tout ou partie du territoire est intéressé par la zone envisagée.
Lorsqu'un conseil municipal n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la communication du projet donnée par le préfet au maire, il est réputé être favorable à ce projet. //DECR.0558 : Dans les zones ou parties de zones de préemption qui sont comprises dans les cantons côtiers ou dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1000 hectares, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, créé par la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975, peut, à défaut du département, exercer le droit de préemption//.