Articles

Article R142-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R142-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Dans les périmètres sensibles, l'autorité chargée de l'instruction des demandes d'autorisation de lotissement et des demandes de permis de construire peut décider de soumettre ces demandes pour avis à la commission départementale d'urbanisme. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande considérée est majoré d'un mois.