Article R142-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 142-2, R. 142-3, R. 142-3-1, R. 142-4 (alinéa 2) font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Les effets juridiques attachés aux arrêtés préfectoraux ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.