Article R142-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, déterminer les secteurs auxquels est applicable le régime du permis de démolir défini par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et les textes pris pour leur application.