Article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les départements énumérés à l'article R. 142-1, des arrêtés du ministre chargé de l'urbanisme, pris après accord du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre chargé du tourisme, peuvent, après consultation des conseils généraux intéressés, déterminer les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions prévues aux articles ci-après seront applicables en vue de préserver le caractère de ces départements.