Article R*141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans la région parisienne, les projets de schémas qui, au 6 juin 1969, ont été présentés au conseil d'administration du district pour être soumis à la procédure prévue par l'article 21 du décret n. 61-1190 du 31 octobre 1961 pourront être approuvés dans les conditions définies aux articles R. 122-14 et R. 122-21 après avoir été soumis aux assemblées délibérantes des communes ou groupements de communes intéressés.