Article R*130-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des sections I et III ci-dessus sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ce décret.