Article R*130-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.