Articles

Article R*130-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*130-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier et la loi n. 63-810 du 6 août 1963, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-4 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 600 à 2 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.