Article R*130-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, en application de l'article 82 du code forestier, les dispositions de l'article 85 dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II du présent titre.