Article R130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle autorisation, être reportée à l'année suivante. L'autorisation peut être donnée pour plusieurs années successives au cours desquelles le propriétaire aura latitude d'exploiter la coupe.