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Article R*130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de défrichement.