Article R130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les massifs d'une étendue égale ou supérieure à quatre hectares, le régime d'exploitation normal est fixé par un réglement d'exploitation approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture. Ce règlement définit les coupes qui sont autorisées sans formalité particulière. Toute autre coupe doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture.