Article R*130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 130-1 et /M/R. 130-3 ci-dessus/M/DECR.0754 : R. 130-2// s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.