Article R*130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le propriétaire qui a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues par la loi du 6 août 1963 et le décret du 13 avril 1966 peut effectuer sans formalité les coupes et abattages d'arbres prévus audit plan.
S'il désire procéder soit à une coupe extraordinaire au sens de l'article 77 du décret du 13 avril 1966, soit à une exploitation soumise au régime spécial d'autorisation administrative institué par les articles 80 et 81 dudit décret, l'autorisation qu'il doit obtenir dans l'un et l'autre cas tient lieu de l'autorisation préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.