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Article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
27/10/1974
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
27/10/1974
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 130-1 et R. 130-2 ne peuvent être modifiées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.