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Article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles R. 130-1 et R. 130-2 ne peuvent être modifiées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.