Article R*130-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.