Article R*130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme est constaté par arrêté préfectoral.