Article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.