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Article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du préfet, de l'annexe du plan d'occupation des sols consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.