Article *R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant les constructions, les lotissements, l'exploitation de carrières, l'ouverture d'établissements classés soumis à autorisation et les divers modes d'occupation du sol faisant l'objet de réglementations particulières.
La décision de sursis à statuer est prise par un arrêté motivé du préfet. Elle est notifiée au pétitionnaire et au maire dans les délais prévus par les textes qui réglementent les autorisations visées ci-dessus.